Prise en charge partielle des cotisations MSA

La MSA Grand Sud a reçu une enveloppe de fonds pour allouer des prises en charge partielles de cotisations sociales aux agriculteurs en difficulté, dans le cadre de son action sanitaire et sociale.

Les attributions ne pourront avoir lieu qu'après examen individuel.

Qui peut demander cette aide ?

-  exploitants en difficulté,

- chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal et dont le revenu annuel d'exploitation du dernier exercice connu est inférieur ou égal à 1200 SMIC horaire.
- être en situation régulière vis-à-vis de la MSA

/!\ l'ensemble des ressources du foyer sera pris en considération pour déterminer le montant de l'aide.

Comment demander cette aide ?

Vous devez remplir le dossier ci-dessous (à imprimer), complété de pièces justificatives et le retourner au service contentieux de la MSA GRAND SUD, avant le 30 novembre 2012.
En cas de problème d'impression, téléphonez à la MSA au 04 68 55 11 66.

 

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dossier_demande_PEC 2012.pdf
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