Infos TFNB

Après une forte mobilisation, nous avons obtenu la prolongation du report de paiement de la TFNB au 31/01/2013, sans pénalité. 
Les dérogations que nous connaissons ne sont pas des acquis définitifs de la profession et sont remises en questions tous les ans.

Cette année, le dispositif spécifique mis en place depuis plusieurs années ne sera pas reconduit à l'identique. Néanmoins, la très faible récolte viticole 2012 et les difficultés économiques persistantes de certaines filières justifient pour un bon nombre d'exploitants agricoles d'obtenir en fonction des situations soit un délai de paiement soit une remise gracieuse:

 

- Pour les délais de paiement, vous pouvez les demander au moyen d’une demande type ( « formulaire délai de paiement » ).

La demande de délais doit être adressée si possible avant le 31 janvier et au plus tard le 15 février à votre Trésorerie.

Joindre à ce courrier une copie de vos taxes foncières.

 

- Pour les demandes de remise d’impôt, vous pouvez les demander au moyen d’une demande type (« formulaire Difficultés de paiement » ).

La demande est à adresser si possible avant le 31 janvier et au plus tard le 15 février à l’adresse suivante :

CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS- TSA 10 009 - 66961 PERPIGNAN CEDEX 9,

Joindre à ce courrier une copie de vos taxes foncières et de votre impôt sur le revenu.


Les imprimés sont disponibles au bureau, ou en téléchargement ici

 

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