L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

 

Cette mesure concerne les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation et jugée sans perspective de redressement en CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture).

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ

l Conditions liées au bénéficiaire :

- Justifier de 5 années d’activité agricole précédant immédiatement le dépôt de la demande d’ARP en qualité de : chef d’exploitation, conjoint travaillant sur l’exploitation ou aide familial (affiliation AMEXA)

- S’engager à cesser définitivement son activité de nature agricole

l Conditions liées à l’exploitation :

- l’Exploitation doit faire l’objet d’un examen par la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale de l’Agriculture et être reconnue « non redressable ».

 

 

AVANTAGES DE L’ARP

l Avantages liés au départ de l’agriculture : une prime de départ d’un montant de 3 100 € est versée en deux fractions égales. Un complément de 1 550 € peut s’ajouter à cette 2e fraction lorsque l’intéressé est contraint de quitter son lieu d’habitation.

l Avantages liés à la formation (facultatif). La prise en charge des frais de formation (formation agréée) dans la limite d’un taux horaire fixé par voie réglementaire et la mise en place d’une rémunération pendant la durée agréée du stage.

 

 

Si vous êtes concernés par cette mesure, contactez-nous le plus rapidement possible.

Renseignements complémentaires et retrait des dossiers auprès de la Chambre d’Agriculture Roussillon, Service Entreprises 04 68 35 85 97.

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Adrianne Kierstead (mercredi, 01 février 2017 17:52)


    Your method of telling the whole thing in this piece of writing is truly good, all be able to easily know it, Thanks a lot.