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  taxe foncière non bati (tfnb)

 

 

********Dégrèvement pour les JA installés depuis - de 5 ans avec DJA

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d'être installé :

soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d'installation ( DJA)

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, la déclaration accompagnée, le cas échéant, du certificat de conformité DJA, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées.

 

 

 

 

******Report de paiement pour les agriculteurs sinistrés

 

Dans la continuité du coup de chaleur du 28 juin 2019 et des nombreux dégâts constatés sur les cultures, la FDSEA 66, les JA 66 et le Syndicats des Vignerons ont obtenu un report de la Taxe sur le Foncier non bâti jusqu’au 31 mars 2020.

 Ce report doit être impérativement demandé individuellement.

 Vous trouverez en pièce jointe un communiqué d’explication ainsi qu’un modèle de courrier à adresser à la Trésorerie dont vous dépendez. Et si votre exploitation est rattachée à plusieurs trésoreries, vous devez adresser un courrier à chaque Trésorerie afin que votre demande soit bien prise en considération.

 Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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Communiqué TFNB 2019(v 20 9).docx
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