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TAXE FONCIERE NON BATI

La F.D.S.E.A, les J.A. et le Syndicat des Vignerons sont intervenus auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques et ont obtenu le report du paiement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti au 31 Décembre 2017 pour l’ensemble des exploitants agricoles du département en difficulté économique.

Attention : ce report n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre, la demande doit être formulée directement par toutes les personnes qui souhaitent en bénéficier, même celles qui ont demandé un report du paiement des taxes foncières sur le non bâti en 2016.

Les agriculteurs affectés par un événement climatique (grêle, gel par exemple) qui ont déjà fait ou qui s’apprêtent à déposer des demandes de dégrèvement individuelles auprès de leur centre des impôts fonciers doivent aussi envoyer le  courrier. (à télécharger)

les TÉLÉCHARGEMENTS

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Procédure de "mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées"
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Formulaire terres incultes.pdf
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ARRETE PREFECTORAL autorisant la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2017 sur le territoire de 127 associations communales de chasse agréees (ACCA) dans le département des P-O
AP n°DDTM-SEFSR-2017194.0002.pdf
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ARRETE PREFECTORAL autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires
AP n°DDTM-SEFSR-2017180.0002.pdf
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