Projet de loi EGA : des avancées à améliorer

22 mars 2018

 

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » correspond à l’esprit des Etats généraux de l’alimentation (EGA) et aux conclusions des ateliers, que la FNSEA et les JA soutiennent dans leur globalité. Les deux axes essentiels des EGA étaient de permettre aux agriculteurs de vivre du prix de leurs produits et de permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, sûre et durable.

Cependant, certaines dispositions prévues dans le texte législatif nous semblent en deçà des ambitions portées dans le cadre des EGA et des défis à relever. De plus, cette version du texte a été de fait en partie vidée de sa substance en prévoyant, dans quatre articles, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances, projets d’ordonnances dont nous ne connaissons pas encore le contenu.

La FNSEA et les JA portent ainsi différentes demandes.  Nous souhaitons que le Seuil de Revente à Perte (SRP) soit relevé de 10 %. En effet, les produits agricoles qui doivent assurer une « alimentation saine, sûre et durable » ne peuvent plus être les variables d’ajustement d’une guerre des prix dans les rayons de la grande distribution. Les objectifs principaux de la réforme du SRP sont de plusieurs ordres :

-          Mettre fin à la destruction de valeur entre les différents maillons

-          Empêcher la grande distribution de vendre à prix coûtant.

-          Permettre la construction du prix de l’amont à l’aval en tenant compte des coûts de production des agriculteurs.

L’enjeu est donc bien celui d’une meilleure répartition de la valeur entre chaque maillon et pas d’augmenter les prix au consommateur.

Par ailleurs, rappelons que le consommateur ne perçoit pas forcément les effets « positifs » de la guerre des prix : les promotions en sont en grande partie responsables car elles empêchent toute perception objective du réel prix d’un produit. C’est la raison pour laquelle le relèvement du SRP doit être accompagné d’un encadrement des promotions pour éviter que la bataille sur les prix ne devienne une « guerre des promos ». De plus, la loi doit comporter les éléments dissuasifs adéquats (sanctions des pratiques déloyales, sanctions des prix de cession abusivement bas).

D’autre part, le non-respect de la charte d’engagement signée le 14 novembre au cours des dernières négociations commerciales montre l’importance d’une loi ferme, respectant les conclusions des EGA. La FNSEA et les JA considèrent donc que plusieurs points doivent être améliorés afin de disposer d’un texte qui permettra de changer la réalité de la construction du prix :

-          La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi.

-          Le recours facilité au juge en cas d’échec de la médiation.

-          Le recours à l’ordonnance pour l’encadrement des promotions et pour l’interdiction des prix abusivement bas doit être plus précis

Concernant le volet sur la protection des cultures, il nécessite des améliorations pour éviter une augmentation importante des charges dans les exploitations agricoles, au moment où des investissements importants sont attendus pour permettre une évolution des systèmes de production, et ainsi réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

En matière de protection animale, le renforcement des sanctions et de la capacité des ONG à agir peut également poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des EGA n’avait conclu sur de telles mesures.

Enfin, une alimentation saine, sûre et durable implique également une meilleure gestion des ressources en eau, dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de ressources en eau.

Au vu de ce projet de loi, nous avons alors sollicité les parlementaires du département et leur avons remis un document de propositions à étudier, en attendant de leur faire parvenir une série d'amendements précis.

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Document de proposition JA
20180305-document-de-propositions-ja-pdl
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INFO VITICULTURE :

 

Du fait de la sécheresse, la récolte 2016 est extrèmement faible, et l’impact sur les exploitations se fera connaître dès le début de l’année 2017.

Nous demandons des mesures exceptionnelles, notamment sur les cotisations MSA.

Afin de permettre à nos élus à la MSA de justifier la demande d’enveloppes exceptionnelles, nous vous demandons d’adresser le courrier type ci-joint à la MSA ( avec copie au JA66 : cdja66@orange.fr

Nous comptons sur votre forte mobilisation. 

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courrier msa pour viti non acquittement
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IMPORTANT : TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

La F.D.S.E.A, les J.A. et le Syndicat des Vignerons sont intervenus auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques et ont obtenu le report du paiement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti au 31 Décembre 2016 pour l’ensemble des exploitants agricoles du département en difficulté économique.

 

Attention : ce report n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre, la demande doit être formulée directement par toutes les personnes qui souhaitent en bénéficier, même celles qui ont demandé un report du paiement des taxes foncières sur le non bâti en 2015.

  

Les agriculteurs affectés par un événement climatique (grêle, sécheresse par exemple) qui ont déjà fait ou qui s’apprêtent à déposer des demandes de dégrèvement individuelles auprès de leur centre des impôts fonciers doivent aussi envoyer ce courrier.

 

Toutes les personnes en prélèvement automatique doivent très rapidement se rapprocher de leur(s) trésorerie(s) locale(s) afin de suspendre le prélèvement.

 

Les personnes mensualisées peuvent également faire suspendre leurs dernières mensualités en se rapprochant de leur(s) trésorerie(s) locale(s).

  

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites à donner aux demandes de report du paiement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti, passé la date du 31 décembre 2016.

 


CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSE FORMATION

QUI EST CONCERNE ?

Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs....

Comment est calculé le crédit d'impôt ?

Montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre de l'année civile, multiplié par le taux horaire SMIC dans la limite de 40 heures.

Ce crédit s'impute sur l'impôt des sociétés dû par l'entreprise si soumise, sinon sur l'impôt sur le revenu des associés.

Pour les exploitations individuelles, il est imputé sur l'impôt sur le revenu du contribuable.

Dans tous les cas, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

 

COMMENT EN BENEFICIER

Lors de la déclaration d'impôt il faut renseigner la déclaration spéciale (CERFA 12635*01) et reporter le montant du crédit d'impôt sur l'imprimé de la déclaration.

 

ATTENTION NE PAS CONFONDRE AVEC LE CREDIT D IMPOT AU TITRE DES DEPENSES ENGAGEES POUR ASSURER LE REMPLACEMENT POUR CONGE

 


REMBOURSEMENT TAXES SUR CARBURANTS AUX AGRICULTEURS

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  • la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,

  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi vous rendre sur cette page 

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24458.xhtml

Une fois complété, ces documents sont à transmettre à :

Direction départementale des Finances Publiques des PO

Service comptabilité de l'Etat Dépense

Square Arago

BP 40950

66950 Perpignan Cedex

LES DOCUMENTS SONT DISPONIBLES AU BUREAU ou espace réservé à adhérents