avantages pour les bénéficiaires de la DJA

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

en faveur des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d'être installé :

  • soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
  • soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d'exploitation.

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, la déclaration accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d'exploitation, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées.


réduction de la taxe de publicité foncière pour les achat en ZRR

L’article 1594 F quinquies- E-I du CGI prévoit que les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A du CGI, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles D 343-9 et D 343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux visé à l'article 678 du CGI pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis

 

cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides.

 

 

 

 

 

L'acquisition de l'immeuble rural doit intervenir dans le délai de quatre ans suivant l'octroi des aides.

 

Le délai se calcule de quantième à quantième à compter de la date de l'octroi de ces aides.

 

Pour plus d'information :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3116-PGP