Ouvre droit à remplacement pour mandat syndical : (5 syndicats)

ü     Réunion d’une instance statutaire :

o      La participation par ses membres régulièrement élus, à une réunion statutaire du syndicat (conseil d’administration, bureau, commission syndicale,…)

o      Pour la durée de la réunion et le temps de déplacement,

ü     Exercice d’une fonction statutaire :

o      Le temps passé par les titulaires d’une fonction statutaire (président, trésorier, secrétaire,..) à la préparation et à la mise en œuvre des réunions statutaire. Afin  de tenir compte du travail qui incombe aux titulaires de ces fonctions, de préparation et de mises en œuvre des réunions prévues par les statuts.