Ouvre droit à remplacement pour mandat syndical : (5 syndicats)
ü Réunion d’une instance
statutaire :
o La participation par ses
membres régulièrement élus, à une réunion statutaire du syndicat (conseil d’administration, bureau, commission syndicale,…)
o Pour la durée de la réunion
et le temps de déplacement,
ü Exercice d’une fonction
statutaire :
o Le temps passé par les
titulaires d’une fonction statutaire (président, trésorier, secrétaire,..) à la préparation et à la mise en œuvre des réunions statutaire. Afin de tenir compte du travail qui incombe aux
titulaires de ces fonctions, de préparation et de mises en œuvre des réunions prévues par les statuts.