BULLETIN D'ADHESION
INSCRIPTION REUNION CREATEURS
Nos réunions d'information " CREATEURS "
Intervenants :
Centre de Formalité des Entreprises de La Chambre d 'agriculture
Mutualité Sociale Agricole
Point Accueil Installation
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Sommaire de la Réunion Créateurs
les formalités administratives
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) A partir du 01/01/2023, les CFE seront substitués par un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprises (création, modification, cessation).
Le CFE de la Chambre Agriculture est un guichet unique compétent pour
:
La culture des végétaux
Les élevages (canin y compris)
Les activités d ’aquaculture
Les activités équestres
Il transmet vos déclarations à :
(identification des établissements de l’entreprise) code activité principale de l’établissement APE/NAF : 0121Z
Pour toutes les sociétés :
civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA,…)
commerciales à objet agricole (SARL, SA, SAS,…)
La délivrance par les CFE de leur attestation d’inscription au registre :
DOCUMENT OFFICIEL UNIQUE permettra aux exploitants agricoles professionnels (cotisants en ATEXA) de justifier légalement de leur activité agricole et de pouvoir commercialiser leur production sur les marchés.
Attention, au 01/01/2023, le RAA devient le RNE (Registre Nationale des Entreprises).
Déclaration d’existence via le CFE = création d’entreprise
Vous devez choisir :
A indiquer au CFE au moment de la déclaration.
Immatriculation de l’exploitation au Casier Viticole Informatisé - CVI (structure et encépagement)
- Déclaration de détention d’animaux/ Identification des animaux/ Prophylaxies
- Registre d’élevage
a) Prestation de base du CFE - gratuite (va disparaître au 01/01/2023)
ATTENTION les documents complémentaires propres à ces organismes ainsi que les pièces justificatives ne sont transmis que dans le cadre de la prestation d’assistance à formalités
Formulaires disponibles à l’accueil de la chambre ou sur son site : www.po.chambre-agriculture.fr
b) Prestation d’assistance à formalités 75€ - facultative (sera conservée au 01/01/2023)
Contact : cfe@pyrenees-orientales.chambagri.fr ou au 04.68.35.74.00
